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Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
10 p. |
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95605 |
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Aux termes du Code du travail (article L. 212-6) les heures supplémentaires effectuées s'imputent sur un contingent fixé par année civile et par salarié, ce contingent n'étant pas proratisé quand le salarié n'a pas travaillé toute l'année. Le dépassement du contingent a de lourdes conséquences car : - il faut l'autorisation de l'inspecteur du travail, - les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent génèrent du repos compensateur obligatoire (taux de 50 ou 100 %). L'objectif des entreprises est donc d'éviter de dépasser le contingent d'heures supplémentaires et d'ajuster leur durée du travail à ce contingent. De façon contradictoire, de nombreuses entreprises, et notamment les TPE, ont un fort besoin d'heures supplémentaires. Quelle solution leur proposer pour faire des heures supplémentaires sans être limitées par le contingent ? A cette question qui semblait sans réponse, la loi pour le pouvoir d'achat du 8 février 2008 apporte une solution. Sommaire : 1- Rappel des règles sur le contingent 1.1- Fixation du contingent 1.2- Imputation des heures supplémentaires sur le contingent 1.3- Dépassement du contingent : conséquences 2- Mécanismes permettant de faire des heures supplémentaires sans dépasser le contingent 2.1- Accord de temps choisi 2.2- Repos compensateur de remplacement (RCR) 2.3- Mise en œuvre pratique des règles permettant de dépasser le contingent 2.3.1- Ajustement de la durée du travail au contingent 2.3.2- Dépassement de la durée du travail au-delà de la durée du travail " ajustée "
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CONTINGENT | HEURES SUPPLEMENTAIRES | REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT | TEMPS CHOISI | DUREE DU TRAVAIL |
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Circulaire DGT/DSS/5B/2008/46 du 12 février 2008 relative à la loi n° 2008-111 pour le pouvoir d'achat Pub. Officielle | Circulaire Sécurité Sociale - http://www.securite-sociale.fr/ | 13/02/2008 Loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 09/02/2008 |
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